Repères RH : l'actualité sociale

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Loi TEPA, défiscalisation des heures supplémentaires et loi pour le pouvoir d'achat

La loi TEPA et la loi pour le pouvoir d'achat sont deux dispositifs pour travailler plus et gagner plus utilisant de nombreux outils et techniques de la gestion de la durée du travail : dispositifs d'exonérations et d’allègement des cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires et/ou procédant à la renonciation de JRTT…

Loi TEPA : Temps de travail et rémunération

Pour les salariés

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d'impôt et de cotisations salariales.
Dans les PME de moins de 20 personnes, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 %.

Pour l'entreprise

L'entreprise bénéficie pour chaque heure supplémentaire d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient de réductions plus importantes.

Sans ADP	Avec ADP
Ni Facile La loi sur les heures supplémentaires n'est pas facile à mettre en place pour 71 % des DRH (source : ANDRH).	Facile Nous intégrons les nouveaux calculs liés à la loi TEPA.
Ni rapide Les modifications de la loi imposent une veille législative constante.	Rapide Nous effectuons la veille législative pour vous
Ni sans conséquences Les entreprises risquent un redressement fiscal en cas d'erreur de calcul.	Sans risques Nous vous garantissons des bulletins de paie conformes à la loi.