Repères RH : l'actualité sociale

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Heures complémentaires et contrepartie en repos - Avril 2010

1. La contrepartie en repos

La loi autorise la contrepartie en repos pour certains temps de travail.
Les heures supplémentaires ou le travail de nuit en font partie.

On peut donc ainsi attribuer du repos compensateur de remplacement en contrepartie de la réalisation d’heures supplémentaires. Ce repos compensateur de remplacement rétribue tout ou partie de la réalisation de l’heure supplémentaire et/ou de la majoration qui en résulte.

2. Les limites de la contrepartie en repos

La contrepartie en repos est-elle admise en dehors des cas prévus par la loi ?

La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation par une décision en date du 17 février 2010.

Dans le cas soumis aux juges, un employeur a attribué des périodes de repos à un salarié à temps partiel en contrepartie d’heures complémentaires. La Cour de cassation rappelle l’absence dans les textes de ce type de rétribution des heures complémentaires. En conséquence, l’employeur doit verser pour la réalisation d’heures complémentaires la rémunération en numéraire prévue par les textes.

Les heures complémentaires sont rémunérées à 100 % quand elles sont réalisées dans la limite du 1/10e de la durée inscrite au contrat de travail.

Une majoration de 25 % s’ajoute pour celles réalisées au-delà du 1/10e de la durée contractuelle.