Repères RH : l'actualité sociale

1. L'exigence d'une durée minimale effective

L'article L 3141-3 du code du travail affirme : « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. »
Cette durée minimale avait été ramenée d'un mois à 10 jours par la loi de rénovation du dialogue social et de la réforme du temps de travail du 20 août 2008.
Il convient de comprendre le travail effectif de manière stricte. Est décompté tout temps de travail qui répond à la définition légale, c'est-à-dire un salarié qui est à la disposition de l'employeur et qui se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Aucune période de suspension du contrat de travail n'est prise en compte même si elle était assimilée à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective.

Dans son rapport d'activité de 2009, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle le droit européen n'exige pas du salarié une durée minimale de travail pour ouvrir des droits à congés payés.
Les juges européens font, dans un arrêt en date du 20 janvier 2009, une stricte interprétation de la directive 2003/88 (du 4 novembre 2003). Il n'y a pas lieu pour un État membre de subordonner le droit à congés payés à une obligation de travail durant une période de référence.

La nécessité de se mettre en conformité avec le droit européen a conduit en 2008 le législateur à réduire à 10 jours la durée minimale de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés.
Cette mesure reste insuffisante pour les magistrats de la Cour de cassation qui souhaitent une suppression pure et simple de cette durée minimale.
Le rapport de la Cour indique que le ministère du Travail reconnaît l'existence d'une incompatibilité entre le Code du travail français et le droit européen. Le ministère semble prêt à apporter les aménagements législatifs nécessaires lors d'une prochaine modification du Code du travail.

Source Veille Nationale ADP