Repères RH : l'actualité sociale

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Formation professionnelle - Mai 2010

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, du 24 novembre 2009, renvoie à des décrets le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de certaines mesures. Deux d'entre eux ont été publiés au Journal officiel du 19 mars 2010. Ils ont trait à la participation du salarié à un jury d'examen et au remplacement du salarié en formation.

Participation à un jury d'examen

• La loi du 24 novembre 2009 prévoit que l'employeur peut autorise le salarié à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
• Le refus d'autorisation doit être motivé.
• Le décret n°2010-289 du 17 mars 2010 (J0 du 19 mars 2010) impose au salarié d'adresser à son employeur une demande d'autorisation d'absence dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours avant la date de début de session d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
• La demande d'autorisation doit se faire par écrit. Elle comporte les dates et lieu de la session d'examen.
• La demande doit être accompagnée d'une de la convocation à la participation au jury.

Remplacement d'un salarié en formation

• Les frais afférents au remplacement d'un salarié en formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
• Cette mesure est ouverte aux entreprises comptant moins de 10 salariés.
• Le décret n°2010-290 du 17 mars 2010 (J0 du 19 mars 2010) fixe les limites de cette prise en charge.
• Ainsi, les dépenses qui correspondent à la rémunération du salarié recruté pour remplacer le salarié en formation sont prises en charge par l'Opca au titre du plan de formation dans les limites du smic horaire brut et de 150 heures de formation.

Sources Veille Nationale ADP

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