Repères RH : l'actualité sociale

Le projet de loi de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres et l'impossibilité de supprimer l'avantage en nature en cas de suspension du contrat de travail.

Le projet de loi de réforme des retraites

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet en Conseil des ministres. Il sera ensuite soumis au Parlement avant d'être discuté en séance plénière début septembre.
Son adoption est prévue pour fin octobre.

Il doit désormais être soumis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant d'être discuté en séance plénière à partir du 6 septembre, en vue d'une adoption fin octobre.

Quelques points du projet de loi :

Le projet de loi prévoit de faire passer progressivement l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite de 60 à 62 ans, et l'âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans.

Concernant l'âge d'ouverture des droits à pension, cette mesure commencera à s'appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951, à savoir un report progressif de cet âge de 4 mois par an. Les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 se verront donc appliquer 62 ans comme âge d'ouverture des droits à pension.

Quant à l'âge de la retraite à taux plein, celui-ci sera aussi augmenté de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2016, pour atteindre 67 ans en 2023.

La durée d'assurance requise pour le taux plein devra aussi croître pour atteindre 166 trimestres dès 2020.

Le projet de loi prévoit de plus de prolonger le dispositif actuel « longues carrières » et de le fixer à 58 ou 59 ans en cas de début d'activité à 14 ou 15 ans et à 60 ans en cas de début d'activité à 16 ans.

Les générations antérieures à 1956 continueront de se voir appliquer le dispositif actuel.

Ce projet de loi prend en compte la notion de pénibilité au travail.

Ainsi, il est prévu la possibilité d'un départ à la retraite dès 60 ans au taux plein pour les salariés ayant subi une dégradation de leur état de santé du fait d'expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques, environnementales ou aux rythmes de travail.

Cette possibilité de départ devra être aussi liée à une incapacité physique permanente au moins égale à un taux fixé par décret. Cette incapacité devra résulter d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ce dispositif serait exclusivement financé par des cotisations patronales.

Cette mesure devra être applicable aux pensions prenant effet à compter 1er juillet 2011.

Une aide à l'embauche de 14% du salaire brute (limitée au plafond de la Sécurité sociale) sera accordée pour toute embauche d'un demandeur d'emploi de 55 ans ou plus, sous CDI ou sous CDD d'au moins 6 mois.

Par mesure de solidarité dans le but d'améliorer la retraite des femmes, les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement pour le calcul de la pension. Cette mesure sera applicable aux indemnités versées dans le cadre des congés maternité débutant à partir du 1er janvier 2012.

Ce projet de loi prévoit de plus la création d'un « point étape retraite » à un âge qui sera fixé par décret, vraisemblablement 45 ans. Ceci permettra aux assurés de recevoir sur leur demande, un relevé de leurs droits à retraite, ainsi que toute information sur les droits qu'ils se sont constitués. Il est aussi prévu que leur soit présentées les perspectives d'évolution de ces droits en fonction notamment de leurs choix de carrière.

L'impossibilité de supprimer l'avantage en nature véhicule en cas de suspension du contrat de travail

La Cour de cassation par un arrêt du 24 mars 2010 (n°08-43996) est venu préciser le sort de l'avantage en nature véhicule en cas de suspension du contrat de travail.

En l'espèce, une salariée avait à sa disposition un véhicule de fonction à titre professionnel mais aussi à titre privé. L'attribution de celui-ci constituait alors un avantage en nature, élément de sa rémunération.

Le contrat de travail ayant été suspendu du fait de la maladie de la salariée, puis de sa maternité, l'employeur avait récupéré le véhicule.

Ce qui était contesté par la salariée.

La Cour de cassation est venue confirmer la décision de la Cour d'Appel de Colmar (6 juin 2008) considérant que « le véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie professionnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ».

Les termes utilisés laissent supposer que cette impossibilité de retirer le véhicule est applicable à l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail, notamment pendant le congé parental.

Cet avantage doit donc continuer à être mentionné sur le bulletin de paie, peu important que le salaire soit maintenu ou non pendant la suspension.

Toutefois, les juges de la Cour de cassation laissent la possibilité de prévoir, notamment au contrat de travail, la restitution du véhicule constituant l'avantage en nature pendant cette même suspension, ce que ne manqueront pas de faire sans nul doute les employeurs les plus diligents.