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La loi de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, publication du décret d'application - Août 2011

La loi portant réforme des retraites imposent aux employeurs à partir du 1er janvier 2012, sous conditions, l'élaboration d'un plan d'action ou la conclusion d'un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret d'application a été publié au JO du 9 juillet dernier. Il est venu fixer les thèmes de négociation ainsi que les modalités d'administration de la pénalité.

Ces entreprises sont celles qui comptent au moins 50 salariés et dont 50% de ceux-ci sont exposés à l'un des risques devant être porté sur la fiche dédiée aux conditions de pénibilité.
Cette proportion est déterminée par l'employeur et est consignée en annexe du document unique d'évaluation des risques. Elle est remise à jour à chaque fois que nécessaire et lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.
Ces risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Ils sont résumés ci-après :

• Au titre des contraintes physiques marquées
  • les manutentions manuelles de charges ;
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques.
• Au titre de l'environnement physique agressif
  • les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.
• Au titre de certains rythmes de travail
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

L'employeur peut opter pour un plan d'action ou un accord collectif de prévention de la pénibilité. Ce plan ou cet accord collectif d'une durée maximale de 3 ans, devra reposer sur un diagnostic préalable de situations de pénibilité, pour ensuite prévoir les mesures de prévention en découlant, ainsi que les modalités de son suivi et de sa mise en œuvre.

Le plan ou l'accord collectif devra traiter au moins de la réduction des polyexpositions à l'un des facteurs de risque précédemment énoncés, ou de l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• Le développement des compétences et des qualifications ;
• L'aménagement des fins de carrière ;
• Le maintien en activité des salariés exposés à l'un des facteurs de risque précédemment cités.

Des objectifs chiffrés seront déterminés pour chacun des thèmes retenus. Ils seront mesurés au moyen d'indicateurs communiqués annuellement au comité d'entreprise.

En cas d'absence de plan d'action ou d'accord collectif, le constat est établi par l'inspecteur ou le contrôleur du travail.
Le cas échéant, l'employeur sera mis en demeure de se conformer à la loi par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 6 mois.
Pour ce faire, l'employeur adressera dans ce délai à l'Administration du travail son plan d'action ou l'accord collectif. Cet envoi sera là aussi, effectué par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut, dans ce même délai, l'employeur devra justifier des motifs et informer des efforts accomplis en matière de prévention et de pénibilité.

A l'issu de ce délai, la DIRRECTE pourra décider d'administrer une pénalité à l'employeur. Cette dernière d'au plus 1% tiendra compte de la situation de l'entreprise, notamment l'état d'avancement de la négociation de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés, des efforts de l'employeur pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action, des mesures prises par l'employeur pour prévenir la pénibilité au travail. Elle sera due pour chaque mois non couvert par un plan d'action ou par un accord collectif de prévention de la pénibilité.
Le taux de la pénalité sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la DIRRECTE, un mois à compter de l'expiration de la mise en demeure. Une copie sera adressée à l'Urssaf, qui en assurera le recouvrement.

Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A compter de cette date, tout mois entier non couvert par un plan d'action ou un accord collectif de prévention de la pénibilité peut donner lieu à versement de la pénalité.

Source : Veille nationale ADP

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