Repères RH : l'actualité sociale

Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage sont versées aux Urssaf. Certaines contributions sont encore à adresser à Pôle emploi. Dans une circulaire en date du 9 mars 2011 (n° 2011-15), l'Unedic exonère temporairement de pénalités les versements faits à tort aux Urssaf pour les cas concernés.

• Rappel de la situation
  • La circulaire Unedic rappelle les situations qui peuvent conduire à une application automatique des majorations de retard et des pénalités.
  • Le texte vise expressément le versement de bonne foi par l'employeur de la totalité des contributions en raison de la méconnaissance des règles applicables à compter du 1er janvier 2011.
  • Les contributions concernées sont celles dues au titre de l'emploi de salariés expatriés et de salariés intermittents du spectacle, et celles dues au titre de la convention de reclassement personnalisée.
• Exonération temporaire des majorations et pénalités de retard
  • Le Bureau de l'Unedic et le Conseil d'administration de l'AGS ont accepté de ne pas faire application des majorations et pénalités de retard.
  • Cette mesure concerne les versements faits à tort au titre du premier appel de contributions entre le 1er janvier et le 30 avril 2011.
  • A compter du deuxième appel des contributions et cotisations, Pôle emploi procèdera à des remises individuelles sur demande de l'employeur.