Repères RH : l'actualité sociale

Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011) a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Les mesures adoptées en première lecture visent essentiellement à renforcer les recettes du budget de la Sécurité sociale.

1. Retraites chapeaux

• Pour rappel, le régime dit « retraites chapeaux » constitue, avec le régime de retraite additif, l'une des formes de régime de retraite à prestations définies.
• Les rentes versées dans le cadre de la liquidation des droits de l'un de ces régimes sont soumises à prélèvement spécifique.
• Ce prélèvement bénéficie d'une franchise d'assiette équivalente à un tiers des rentes liquidées.
• Cette franchise est supprimée.
• Par ailleurs, un amendement parlementaire institue une nouvelle contribution sur les rentes.
• Lorsque la valeur de la rente est comprise entre 300 et 500 euros, la contribution s'élève à 7 % de cette tranche.
• le taux de contribution est 14 % pour la part de la valeur de la rente supérieure à 500 euros.

2. Stock-options

• Les contributions salariales et patronales sur les stock-options sont augmentées.
• La contribution salariale sur le gain de levée d'option passe de 2,5 à 8 %.
• La contribution patronale sur les attributions d'options ou de souscriptions ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, passe de 10 à 14 %.

3. Forfait social

• Le forfait social, entré en vigueur en 2009, s'applique aux éléments de rémunération soumis à CSG/CRDS mais sans cotisations de Sécurité sociale.
• Son taux actuel de 4 % devrait passer à 6 % à compter du 1er janvier 2011.

4. Indemnités de rupture

• Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est modifié.
• A ce jour, ces indemnités de rupture sont exonérées de CSG/CRDS et de cotisations de Sécurité sociale dans la plus haute limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.
• Au-delà, la CSG/CRDS est due.
• Les cotisations de Sécurité sociale sont dues uniquement au-delà de la plus haute limite entre, d'une part 50 % du montant de l'indemnité et, d'autre part, deux fois la rémunération de l'année qui précède le versement de l'indemnité. Le tout ne peut excéder 5 ou 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale du salarié selon la nature de la rupture.
• Le PLFSS pour 2011 prévoit de retenir un seul plafond global d'exonération sociale équivalent à 4 fois le plafond annuel de Sécurité sociale du salarié.
• A noter, une nouvelle limite qui diffère des plafonds d'exonération du régime fiscal.

5. Réduction générale des cotisations de Sécurité sociale dit « allègement Fillon »

• L'allègement Fillon est, en application de la législation en vigueur, déterminé mensuellement.
• Le PLFSS prévoit d'instaurer l'annualisation du calcul à compter du 1er janvier 2011.
• Cette réforme fera l'objet d'une procédure d'information dédiée qui vous sera adressée dans les prochains jours.

Hôtels cafés restaurants : Suppression de l'exonération sur l'avantage en nature
L'exonération sur l'avantage en nature dont bénéficient les hôtels, cafés et restaurants est cumulable avec le dispositif exonératoire dit Fillon. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression cette exonération.

1. Dispositif exonératoire actuel

• Cette exonération s'applique aux employeurs qui doivent fournir un repas à leurs salariés ou leur verser une indemnité compensatrice correspondante.
• Cette obligation s'impose lorsque l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et lorsque le salarié est présent au moment des repas.
• L'exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale.
• Son montant est fixé forfaitairement à 28 % du minimum garanti par repas fourni ou indemnisé.

2. Dispositif supprimé

• Le projet de loi de finances justifie la suppression de la mesure par la réduction des niches sociales et fiscales.
• En outre, sa suppression est également motivée par la baisse de la TVA accordée à ce secteur d'activité.
• A compter du 1er janvier 2011, la réduction n'est plus permise