Repères RH : l'actualité sociale

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Les dispositions anti-déficits marquent l'essentiel des réformes sur le calcul des cotisations - Décembre 2011

Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l'essentiel des réformes sur le calcul des cotisations. Bien que moins nombreuses que ces dernières années, ces mesures ont cependant des incidences importantes sur les réglementaires de paie.

• Allègement Fillon : prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires
  • La législation actuelle exclut les heures supplémentaires et les heures complémentaires du calcul de l'allègement Fillon.
  • Ainsi, le montant de ces heures et des majorations qui en résultent et dans les limites légales, est déduit de la rémunération brute qui entre dans le calcul de l'allègement.
  • La réforme portée par le PLFSS pour 2012 vise à réintégrer les montants exclus dans le calcul de l'allègement.
  • Quelles modifications techniques ?
    • La valeur au numérateur de la formule de calcul sera constituée du Smic sur la base de la durée légale (réduit ou majoré dans les cas prévus par la loi) + le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées x par le Smic.
    • La valeur au dénominateur sera constituée de la rémunération brute soumise à cotisations, de laquelle il ne sera plus possible de déduire la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
    • La formule de calcul sera :
      
  • Pour rappel, les rémunérations de temps de pause sont déductibles au même titre que les périodes d'habillage et de déshabillage, dès lors que ces temps et périodes ne constituent pas du temps de travail effectif
• CSG/CRDS : réduction de l'abattement pour frais professionnels
  • L'assiette des contributions de CSG et CRDS est généralement constituée du montant de la rémunération brute complétée par la contribution patronale de prévoyance lorsqu'elle existe.
  • Ce montant bénéficie d'un abattement au titre des frais professionnels.
  • Le taux d'abattement de cette assiette est à ce jour de 3 %.
  • Le PLFSS pour 2012 prévoit de ramener ce taux à 2 %.
• CSG/CRDS : modification de l'assiette
  • Le champ d'application de l'abattement pour frais professionnels devrait être réduit.
  • Le code de la Sécurité sociale établit l'assiette de CSG/CRDS en deux catégories :
    • d'une part, le salaire et les revenus de remplacement (allocations de chômage partiel et allocations de reclassement) ;
    • d'autre part, les accessoires de salaire parmi lesquels : les contributions patronales à un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire, l'intéressement et la participation, la part des indemnités de rupture non exonérées,…
  • Ces sommes sont soumises à CSG/CRDS pour 97 % de leur valeur, c'est-à-dire après abattement pour frais professionnels.
  • A compter du 1er janvier 2012, l'abattement pour frais professionnels sera applicable uniquement à la première catégorie (salaire et revenus de remplacement).
  • Les sommes constituant des accessoires de salaire (seconde catégorie) seront soumises à CSG/CRDS en totalité soit, 100 %.
• Forfait social
  • Une augmentation sans discontinuité du forfait social.
  • Applicable depuis 2009, le forfait social vise les sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG/CRDS.
  • Le taux subira dès le 1er janvier une augmentation en passant de 6 % à 8 %.

Source Veille Nationale ADP

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