Repères RH : l'actualité sociale

Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations d'assurance chômage sont recouvrées par les Urssaf. Si le décret du 30 décembre 2009 fixe la date de transfert des opérations de recouvrement aux Urssaf, le décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 précise le périmètre des cotisations concernées.

• Le recouvrement des cotisations d'assurance chômage par les Urssaf est effectif depuis le 1er janvier 2011.
• Les cotisations visées par le décret du 30 novembre 2009, qui fixe la date d'entrée en vigueur de la mesure, sont relatives aux contributions salariales et patronales permettant l'ouverture des droits à l'assurance chômage et aux cotisations AGS.
• Les cotisations pour les salariés agricoles sont toujours à verser à la MSA, celles des VRP multicartes à la CCVRP, celles des intermittents du spectacle au Pôle emploi dédié à cette profession.

• Ce décret précise l'organisme de recouvrement de certaines cotisations non expressément visées par le décret de 2009.
• Ainsi, les cotisations des salariés expatriés, mais également celles relatives aux contrats de transition professionnelle et aux contrats de reclassement personnalisé doivent être versées à Pôle emploi.