Repères RH : l'actualité sociale

• Détermination de travail de la journée de solidarité
  • Depuis la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, tous les salariés doivent exécuter une journée de travail non rémunérée.
  • La non rémunération de cette journée est limitée à 7 heures de travail.
  • Initialement, cette journée devait correspondre au lundi de Pentecôte.
  • Depuis, la législation a évolué et a fait entrer dans le domaine de la négociation collective les modalités d'exécution de cette journée.
  • C'est donc un accord d'entreprise ou d'établissement, voire à défaut, un accord de branche qui fixe la date de la journée de solidarité.
  • En l'absence totale d'accord, l'employeur pourra, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, fixer la date de cette journée de solidarité.
• Modes d'exécution de la journée de solidarité
  • Ne retenant plus expressément le lundi de Pentecôte comme jour d'exécution de la journée de solidarité, le Code du travail autorise plusieurs modes opératoires.
  • Les partenaires sociaux peuvent convenir de tous jours fériés à leur choix à l'exception du 1er mai.
  • L'accord collectif peut également fixer comme jour de travail un jour de RTT.
  • En tout état de cause, n'est pas admise la suppression d'un jour légal de congés payés.
  • L'exécution de cette journée de solidarité peut être fractionnée. Ainsi, l'accord collectif peut prévoir un temps de travail supplémentaire non rémunéré de 7 heures, fractionnées sur plusieurs jours, semaines, ou mois.
  • La journée de solidarité peut prendre plusieurs formes.
• Non exécution de la journée de solidarité
  • L'inexécution de la journée de solidarité par le salarié peut conduire à une retenue sur salaire.
  • La Cour de cassation a eu l'occasion de valider cette retenue sur salaire en cas d'absence, notamment lorsque la journée de solidarité a lieu un jour férié précédemment chômé.
  • Tel fut le cas pour une absence pour fait de grève. La Cour a, dans ce cas, validé, par décision du 16 janvier 2008, la retenue sur salaire opérée par l'employeur.

Source Veille Nationale ADP