Repères RH : l'actualité sociale

Certaines rémunérations sont neutralisées dans le calcul de l'allègement Fillon. Tel est le cas, sous conditions, des rémunérations afférentes à des temps de pause, d'habillage et de déshabillage. L'Acoss vient, dans une circulaire du 5 avril dernier, de préciser la nature des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dont la rémunération est éligible à la déductibilité du dénominateur.

• Définition des périodes éligibles à la déductibilité
  • Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les rémunérations des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, sont déductibles du dénominateur de la formule de calcul de l'allègement Fillon.
  • La loi est restée silencieuse sur la définition de ces périodes.
  • L'Acoss limite la déductibilité des rémunérations de ces périodes uniquement lorsqu'elles ne correspondent pas à du temps de travail effectif.
  • Ainsi, dès lors que ces périodes remplissent les critères qualificatifs du temps de travail effectif tel que défini par l'article L 3121-1* du Code du travail, leur rémunération ne peut être déduite du brut porté au dénominateur.
  • En conséquence, il appartient à chaque employeur de distinguer avec justesse les périodes qui constituent un temps de travail effectif des autres périodes.
  • L'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail peut répondre à cette question lorsqu'il comprend la définition de ces périodes.
  • Dans le cas contraire, la pratique peut également constituer une réponse, notamment lorsque ces périodes sont comprises ou non dans la détermination du temps de travail effectif.
• Elargissement administratif
  • La circulaire Acoss complète les périodes qui autorisent la déductibilité.
  • Aux périodes visées par la loi, sont ajoutées les périodes de douche.
• Conditions de déductibilité
  • La loi admet la déductibilité des périodes éligibles rappelées ci-dessus sous réserve du respect des conditions suivantes :
    - qu'elles soient prévues par une convention ou un accord collectif étendu ;
    - que cette convention ou cet accord ait été en vigueur à la date du 11 octobre 2007.
  • Pour l'Administration, les rémunérations versées pour les périodes précitées en exécution d'une convention ou d'un accord collectif postérieur au 11 octobre 2007 ne sont pas éligibles à la déductibilité.
  • Il en va de même pour une amélioration de ces rémunérations lorsqu'elle intervient après le 11 octobre 2007.
• Remboursement
  • Au terme de cette circulaire, l'Administration tire les conclusions de sa décision quant aux demandes de remboursement.
  • Les calculs des allègements opérés de manière erronée, c'est-à-dire contraires aux règles édictées pas la circulaire, ne peuvent donner lieu à remboursement.
  • Les demandes exprimées en ce sens auprès des Urssaf doivent être rejetées.

*Article L 3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Source Veille Nationale ADP