Repères RH : l'actualité sociale

L'attestation employeur doit être remise obligatoirement au salarié à la rupture du contrat de travail. Le décret n°2011-138 du 1er février 2011 précise que cette remise doit s'effectuer sans délai et que la transmission à Pôle Emploi sera faite par voie électronique dès 2012.

• Délai de remise
  • L'employeur remet au salarié dont le contrat de travail est rompu et à l'institution d'assurance chômage les attestations qui permettent l'ouverture des droits auprès de Pôle Emploi.
  • Le décret du 1er février prévoit que la remise de l'attestation à Pôle Emploi doit se faire « sans délai ». Le texte n'apporte pas plus de précision.
• Transmission par voie électronique
  • Le décret semble apporter un début de réponse à la question.
  • En effet, à compter du 1er janvier 2012, la transmission à Pôle Emploi doit s'effectuer par voie électronique.
  • La dématérialisation de cette transmission suppose un acte instantané et sans délai de remise au salarié.
• Entreprises concernées par la dématérialisation
  • Cette obligation de transmission dématérialisée s'impose aux entreprises qui comptent dix salariés et plus.
  • Ce seuil d'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède l'expiration ou la rupture du contrat de travail.
  • Pour les créations d'entreprise en cours d'année, l'effectif s'apprécie à la date de création.