Repères RH : l'actualité sociale

Le taux de la cotisation Fnal est fonction de l'effectif de l'entreprise. L'augmentation de recette recherchée et l'harmonisation de taux pour les entreprises qui comptent au moins 20 salariés motivent la réforme prévue par le projet de loi de finances pour 2011.

1. Une cotisation Fnal en fonction du niveau d'effectif

• Les entreprises qui comptent moins de 20 salariés sont soumises à la cotisation Fnal dans la limite du plafond de la sécurité sociale au taux de 0,10 %.
• Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés sont soumises à une cotisation supplémentaire au taux de 0,40 % sur la totalité du salaire.
• Cette cotisation supplémentaire s'ajoute au taux de 0,10 % pour la part de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale.

2. Harmonisation des taux pour les entreprises d'au moins 20 salariés

• Le taux global applicable aux rémunérations dans la limite du plafond est de 0,50 %.
• Toutefois, chaque taux (0,10 % + 0,40 %) conserve son propre régime juridique.
• Le projet de loi de finances envisage d'harmoniser les taux pour les entreprises d'au moins 20 salariés.
• Le taux applicable au titre des rémunérations qui excèdent le plafond de la sécurité sociale sera porté à 0,50 %.

3. Modalités déclaratives

• A ce jour, l'Administration n'a pas précisé les modalités déclaratives induites par la réforme.