Repères RH : l'actualité sociale

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Portabilité des garanties complémentaires : nouvelle position de Bercy sur le régime fiscal - Novembre 2011

Le Gouvernement vient de présenter un train de mesures devant participer à la réduction des déficits budgétaires. Certaines de ces mesures auront pour effet de modifier directement les règles de paies et de cotisations sociales. Elles seront inscrites dans le prochain PLFSS pour 2012 à suivre au cours de l'automne prochain.

• Conditions de l'exonération plafonnée
  • L'article 83 du code général exonère, sous conditions et dans certaines limites, les contributions patronales et salariales à un régime de prévoyance complémentaire.
  • Le mécanisme induit en paie par l'article 83 est communément appelé réintégration fiscale.
  • Pour bénéficier de ce mécanisme, les contributions patronales et salariales doivent financer un régime de prévoyance complémentaire auquel le salarié est affilié à titre obligatoire.
• Portabilité des garanties complémentaires
  • Le salarié dont le contrat de travail est rompu, à conditions de bénéficier des prestations d'assurance chômage, conserve sa couverture complémentaire santé (voir Infos d'Expert avril et juin 2009).
  • Le dispositif prévoit que le salarié peut y renoncer.
  • Cette renonciation est faite par écrit dans le délai de 10 jours à compter de la fin effective du contrat de travail.
• Régime fiscal des contributions : 2009
  • La possibilité de renonciation par le salarié du maintien des garanties complémentaires fait-elle échec au régime fiscal porté par l'article 83 du code général des impôts ?
  • Autrement dit, la possibilité de renonciation est-elle en contradiction avec l'exigence d'une affiliation obligatoire au régime de prévoyance complémentaire ?
  • A l'occasion d'un rescrit fiscal publié en octobre 2009 (rescrit n°2009/60), l'Administration fiscale a considéré que la faculté de renonciation globale et définitive au dispositif de maintien des garanties complémentaires rend ce maintien facultatif.
  • Elle en tire les conclusions suivantes :
    • la part patronale du financement constitue une rémunération imposable,
    • la part salariale n'est déductible des revenus soumis à l'impôt.
• Régime fiscal des contributions : 2011
  • A l'occasion d'un rescrit fiscal, sur la même question, publiée en août 2011, l'Administration fiscale revient sur sa réponse émise en 2009.
  • Pour cette Administration, le maintien de la couverture complémentaire peut correspondre à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiait le salarié auprès de son ex-employeur.
  • Si tel est le cas, et parce que ce contrat revêt un caractère obligatoire et collectif, alors les dispositions de l'article 83 (mécanisme de réintégration fiscale) sont applicables.
  • En conséquence de quoi, ces sommes sont prises en compte dans le mécanisme de la réintégration fiscale.
  • Elles le sont dans la limite de la durée prévue pour la portabilité à savoir 9 mois.
  • Au-delà de cette durée, la patronale est soumise à l'impôt sur le revenu et la part salariale n'est pas déductible de cet impôt.
  • Au terme de ce rescrit, l'Administration précise que cette nouvelle doctrine s'applique pour les revenus 2009 et les années suivantes. Elle confère donc à ces règles un caractère de rétroactivité en revenant totalement sur sa position d'octobre 2009.
• Questions en suspens
  • Inclure dans le mécanisme de la réintégration fiscale, les contributions finançant la portabilité des garanties complémentaires est d'un intérêt certain pour le salarié..
  • Reste, néanmoins, qu'à l'occasion de ce rescrit l'Administration laisse des questions sans réponses.
  • L'une d'entre elles résident dans l'appréciation de la rémunération annuelle brute, élément constitutif des calculs de réintégration, notamment en cas de période de portabilité à cheval sur deux années.
  • Quelle rémunération annuelle brute doit-on retenir lorsque sur la deuxième année, aucune rémunération n'est versée au salarié ?
  • Le traitement doit-il être distinct selon que le financement fait l'objet d'un prélèvement global lors de la réalisation du solde de tout compte ou lorsque ce financement est échelonné ?

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