Repères RH : l'actualité sociale

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Réduction des déficits : quels impacts financiers en paie ? - Octobre 2011

Le Gouvernement vient de présenter un train de mesures devant participer à la réduction des déficits budgétaires. Certaines de ces mesures auront pour effet de modifier directement les règles de paies et de cotisations sociales. Elles seront inscrites dans le prochain PLFSS pour 2012 à suivre au cours de l'automne prochain.

• Allègement Fillon
  • Depuis la réforme TEPA, entrée en vigueur en octobre 2007, les heures supplémentaires exonérées ne sont pas prises en compte dans la détermination de l'allègement Fillon.
  • Cette règle trouve son application dans la déductibilité de ces sommes au brut SS inscrit au dénominateur de la formule de calcul.
  • Le Gouvernement envisage d'intégrer ces sommes au calcul de l'allègement Fillon.
  • A ce jour, sans que soit définitivement arrêté le mode opératoire, différentes pistes sont à l'étude.
  • Il s'agit de pistes de réflexion ; chacune d'entre elles est susceptible d'être retenue.
  • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, toujours en cours d'arbitrage, apportera les éclaircissements nécessaires à la bonne appréhension de la mesure.
• Forfait social
  • Entré en vigueur en 2009, le forfait social s'applique aux sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG/CRDS.
  • A titre d'exemple, la participation ou l'intéressement placé sont assujettis au forfait social.
  • A sa création, le taux du forfait social était de 2%. Il est passé à 4% en 2010, et à 6% en 2011.
  • Le Gouvernement envisage de porter ce taux à 8% pour 2012.
• CSG/CRDS et abattement pour frais professionnels
  • L'assiette de la CSG/CRDS est égale à la rémunération brute soumise à cotisations à laquelle il convient d'ajouter la part patronale de financement de la prévoyance, le tout bénéficiant d'un abattement au titre des frais professionnels.
  • Le taux d'abattement est actuellement de 3% de ce montant.
  • Ce taux devrait être réduit à 2%.
  • Par ailleurs, les sommes non considérées comme des revenus d'activités seraient exclues du bénéfice de l'abattement.
  • Sont concernées notamment, la participation, l'intéressement, les indemnités de rupture, les contributions patronales à un régime de prévoyance ou un régime de retraite supplémentaires,…
  • Une telle mesure obligerait à distinguer dans les systèmes de paie d'une part les sommes auxquelles serait applicable l'abattement et, d'autre part, les sommes non abattues.

Source Veille Nationale ADP

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