Repères RH : l'actualité sociale

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La prime sur dividende, principale mesure du projet de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 - Septembre 2011

Les entreprises distribuant des dividendes devront prévoir un nouveau corollaire à cette distribution. Sous certaines conditions, elles seront dans l'obligation de compléter les rémunérations versées aux salariés par une prime sur dividende. C'est la principale mesure du projet de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2011.

Primes sur dividende ou partage des profits

• Employeurs concernés
  • Le dispositif vise les entreprises commerciales qui comptent au moins 50 salariés.
  • La prime sur dividende est due dès lors que l'entreprise distribue des dividendes en augmentation.
  • La condition d'augmentation est remplie lorsque le montant du dividende distribué par action ou part sociale est supérieur à la moyenne des deux années précédentes.
• Mise en place de la prime
  • Le projet de loi renvoie les modalités de détermination de la prime au champ de la négociation collective.
  • L'employeur doit engager les négociations en vue d'aboutir à un accord collectif.
  • A l'instar de la mise en place de la prime d'intéressement ou de la participation, la prime sur dividende peut faire l'objet d'un accord conclu au sein du comité d'entreprise, d'une ratification, par voie référendaire, des deux tiers des salariés.
  • En cas d'échec des négociations, l'employeur établit un procès-verbal de non accord consignant également les propositions initiales des parties et les engagements de l'employeur sur la prime qu'il versera unilatéralement.
• Détermination de la prime
  • L'accord fixe les modalités de détermination et de répartition de la prime.
  • Le montant de la prime est uniforme mais il peut également être modulé en fonction de la présence du salarié dans l'entreprise et/ou de son niveau de rémunération.
• Versement de la prime
  • La mise en place de la prime doit s'effectuer dans les 3 mois qui suivent la décision de distribution des dividendes par l'assemblée générale.
  • Ce délai de 3 mois court jusqu'au 31 décembre 2011 pour les entreprises qui ont déjà distribué les dividendes à la date de publication de la loi.
  • Précisons qu'il s'agit d'un dispositif pérenne.
• Régime social et fiscal de la prime
  Le montant de la prime est partiellement exonéré des prélèvements et contributions d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi soit :
  • les cotisations de sécurité sociale,
  • les contributions d'assurance chômage,
  • les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco,
  • les taxes parafiscales.
  • Le montant de la prime est soumis à l'impôt sur le revenu

Source Veille Nationale ADP

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