Reponses d'experts

La loi de Finance rectificative pour 2011 (art. 37, II et IV) modifie le pourcentage de dégressivité de l'exonération pour les jeunes entreprises innovantes.

Par contre il n'y a pas de modification concernant la durée de l'exonération à 100 % : l'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'établissement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, l'exonération, auparavant non plafonnée, ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond annuel de cotisations exigibles par établissement employeur fixé à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, cette limite est portée à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 181 860 € pour 2012. L'article 175 de la loi de finances pour 2011 a par ailleurs instauré un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le Smic, à partir duquel l'exonération ne joue pas. Ce plafond n'est pas modifié par la loi de finances rectificative pour 2011.

De plus, la loi de finances pour 2011 a instauré, depuis le 1er janvier 2011, une diminution progressive de l'exonération au cours de la vie de l'entreprise entre la 4e et la 7e année suivant la création de l'établissement, l'exonération prenant fin au-delà.
L'article 37 de la loi de finances rectificative relève les taux d'exonération applicables entre la 4e et la 7e année suivant celle de la création de l'établissement.
Ces taux sont fixés comme suit pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 :

• à 80 % la 4e année (contre 75 % précédemment) ;
• à 70 % la 5e année (contre 50 % précédemment) ;
• à 60 % la 6e année (contre 30 % précédemment) ;
• et, enfin, à 50 % jusqu'au dernier jour de la 7e année (contre 10 % précédemment).

Comme auparavant, l'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'établissement.

L'article 175 de la loi précise que ces taux de dégressivité s'appliquent sur les exonérations des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement. Autrement dit, les plafonds d'exonération ne sont pas réduits du fait de leur application.

Ainsi, par exemple, lors de la 4e année suivant celle de sa création, une jeune entreprise innovante bénéficiera d'une exonération égale à 80 % du montant des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues, dans la limite de cinq plafonds annuels de Sécurité sociale (et non pas dans la limite de 80 % de cinq plafonds).