Reponses d'experts

En cas de notification de la rupture du contrat au salarié en 2011 et un versement ayant lieu en 2012, les seuils d'exonération de cotisations sociales à appliquer seront limités à 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soit 109 116 € pour 2012.

• le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, limité à 3 PASS,
• le double de la rémunération annuelle brute fiscale de l'année précédente, limité à 3 PASS,
• la moitié du montant total des indemnités, limitée à 3 PASS.

Notons que pour les notifications de rupture de contrat de travail intervenant en 2012, et un versement de l'indemnité pour la même année, la LFSS pour 2012 prévoit que les seuils d'exonération sociale ne seront pas limités à 3 PASS, mais à 2 PASS (72 744€ pour 2012).
Par exception, si le montant de l'indemnité conventionnelle ou l'indemnité légale en vigueur au 31 décembre 2011 est supérieur à 2 PASS (72 744€), l'indemnité transactionnelle sera exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant de cette indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite de 3 PASS (109 116€).

• l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans limite,
• le double de la rémunération brute de l'année précédente, limité à 6 PASS,
• la moitié du montant total des indemnités, limitée à 6 PASS.

Enfin, l'assiette de la CSG/CRDS sera de 100% pour les indemnités de rupture versées en 2012.