La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet l’exonération sociale et fiscale plafonnée aux uniques contributions patronales finançant un régime obligatoire et collectif. Ce texte permettait de maintenir l’ancien mécanisme d’exonération sociale (dit 85/19) et d’exonération fiscale (dit 19/3) jusqu’en 2008. Seuls bénéficiaient de cette règle de comparaison, les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance institués avant le 1er janvier 2005 pour le régime social et avant le 25 septembre 2003 pour le régime fiscal. Par le maintien temporaire de l’ancien régime, était retenu le plafond d’exonération le plus avantageux entre l’ancien mécanisme et l’application des nouvelles limites.

Au 1er janvier 2009, les contrats obligatoires et collectifs d’adhésion à une retraite supplémentaire ou à une prévoyance seront soumis aux nouvelles limites d’exonération sociale et fiscale.