La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009) organise la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport collectif engagés par les salariés. Elle introduit également un dispositif de prise en charge facultative des frais de carburant. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) précise les modalités d’application.

Frais de transport collectif

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rend obligatoire la prise en charge par l’employeur des frais de transport collectif engagés par les salariés. Le taux de prise en charge est fixé par décret à 50%.

Les titres de transport concernés sont les suivant :

• Les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite de la SNCF ;
• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de la SNCF ;
• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à un nombre de voyages limités de la RATP, SNCF, ou autres entreprises, et régies de transport public.
• Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge s’effectue sur la base des tarifs de deuxième classe et uniquement sur la base du trajet le plus court de la résidence habituelle du salarié au lieu de travail.

Afin d’être remboursé le salarié doit remettre ou présenter le titre de transport à son employeur, le titre de transport doit comporter l’identité du titulaire. En cas d’absence d’identité sur les titres d’abonnement à la location de vélo, une attestation sur l’honneur du salarié est suffisante.
Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement.

L’employeur peut refuser de rembourser le salarié lorsque ce dernier perçoit des indemnités représentatives de frais de déplacement domicile/travail d’un montant au moins égal à ce qui est prévu ci-dessus.

Le salarié à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié d’un temps plein perçoit un montant identique à celui versé à un temps plein (pas de proratisation). Le salarié à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié d’un temps plein perçoit un montant proportionnel par rapport à la moitié de la durée d’un temps plein.

La méconnaissance par l’employeur de ses obligations en matière de remboursement de frais de transport est sanctionnée par une amende de 4ème classe.

Frais de carburant ou d’alimentation électrique

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique par l’employeur est facultative. Cette prise en charge se fait de manière identique en fonction de la distance du trajet domicile/lieu de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions de proportionnalité applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif (voir ci-dessus).
Pour rappel, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation électrique est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Sont exclus du dispositif :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à la disposition permanente par l’employeur.
• Les salariés n’engageant aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.