En cas d’absence de représentants du personnel, l’employeur peut et doit procéder unilatéralement à l'établissement du règlement intérieur et doit directement le communiquer à l'inspecteur du travail.

Le principe est que le règlement intérieur ne peut être introduit (ou modifié) qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 1321-4, al. 1).

Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) et le cas échéant, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doit être communiqué à l'inspecteur du travail. Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de publicité (C. trav., art. L. 1321-4, al. 3). Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci (C. trav., art. L. 1321-4, al. 4). L'envoi doit être effectué en deux exemplaires.

Le règlement intérieur qui n'a pas été soumis aux représentants du personnel est considéré comme nul et ne peut être appliqué (Cass. soc., 4 juin 1969, no 68-40.377, Sté d'exploitations spéléologiques de Padirac c/ Synd. CFTC des employés du gouffre de Padirac : Bull. civ. V, no 367 ; Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. no 83/16). Toutefois, dès lors que l'absence de candidature aux élections a donné lieu à un procès-verbal de carence pour le comité d'entreprise et pour les délégués du personnel, l'employeur peut et doit procéder unilatéralement à l'établissement du règlement intérieur et doit directement le communiquer à l'inspecteur du travail qui peut procéder aux enquêtes qu'il juge utiles.

Rappelons qu’un règlement intérieur doit être mis en place dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Cette condition est remplie lorsque ce seuil a été atteint pendant 6 mois (Circ. DRT 5 du 15/03/1983).
En cas d’ouverture de l’entreprise, le règlement intérieur devra être établi dans les 3 mois si le seuil a été atteint en permanence durant cette période (C. trav. art. R 1321-5).

Sources : Code du travail, Mémento social 2010 éditions F. LEFEBVRE